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Fiches Pratiques

Les démarches et les aides pour remplacer vos fenêtres

Vous souhaitez rénover votre habitat pour le rendre plus moderne, mais aussi plus économe en énergie ? La mise en place de nouvelles fenêtres transforme votre maison en lui redonnant de l’éclat et du cachet. De plus, Storistes de France offre des solutions destinées à améliorer la performance des logements et vous accompagne de la prise de mesure jusqu’à l’installation dans les règles de l’art.

Tout savoir sur les démarches pour remplacer vos fenêtres

Vous voulez remplacer vos fenêtres par de nouvelles à l’identique (taille, couleur, aspect extérieur), mais avec des performances énergétiques supérieures ? dans ce cas, vous êtes dispensé d’une autorisation de travaux. en revanche, si l’aspect, la taille ou la couleur changent, vous devez demander une autorisation. découvrez les démarches à effectuer et les aides dont vous pouvez bénéficier.

 

Vous habitez une Maison individuelle

Contrairement à la croyance générale, on ne peut pas faire ce que l’on veut avec sa maison. Si vous souhaitez remplacer vos fenêtres par de nouvelles à l’aspect diff érent (taille, couleur, style), il est obligatoire de déposer en mairie une déclaration préalable de travaux pour modification de l’aspect extérieur de l’existant.

Cette autorisation est nécessaire pour tous les travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre maison, par exemple, si vous souhaitez remplacer vos fenêtres en bois par des fenêtres en aluminium.

Votre dossier de déclaration préalable de travaux doit impérativement comprendre :

  • Le formulaire CERFA n° 13704*03 portant sur la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire d’une maison individuelle ;
  • Un plan de situation du terrain ;
  • Un plan sommaire des lieux ;
  • Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions ;
  • Si les modifications sont visibles de la rue, un document graphique (photomontage) permettant d’apprécier l’insertion du projet dans l’environnement général.

Tous ces éléments de dossiers vous sont rappelés au sein du formulaire CERFA n°13704*03 disponible dans votre mairie ou sur Internet. Vous pouvez déposer votre dossier directement à la mairie de votre commune ou l’envoyer en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de traitement de votre demande peut aller jusqu’à 1 mois.

Si votre projet est accepté : vous avez 2 ans pour entamer les travaux présentés dans votre demande. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable. En cas de refus : vous avez 2 mois pour demander une révision de la décision. Si votre demande est à nouveau refusée, vous pouvez dès lors vous adresser au tribunal administratif sous un délai
de 2 mois suivant la notification de refus. L’absence de réponse de votre mairie vaut consentement tacite. Vous pouvez alors demander à recevoir une attestation de non opposition préalable.

 

Vous vivez en copropriété

Si vous remplacez vos fenêtres par un modèle voté à la dernière assemblée générale de votre copropriété, vous n’avez pas d’autorisation à demander.

Dans les autres cas, vous devrez demander une autorisation à votre copropriété. Pour ce faire, il est nécessaire de prévenir l’ensemble des copropriétaires de la mise à l’ordre du jour de votre projet lors de la prochaine assemblée générale ordinaire. N’oubliez pas de joindre à votre demande, un document précisant l’implantation et la consistance des travaux. Un vote sera alors tenu et la majorité décidera d’autoriser ou non le remplacement de vos fenêtres par le modèle choisi.

En cas de refus, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception du procèsverbal de l’assemblée pour contester la décision (sous motifs de forme ou de fond). Dans cette situation, c’est le tribunal de grande instance duquel dépend votre immeuble qui prend le relais. Dans le cas du changement de fenêtres, vous êtes également tenu de demander une autorisation d’urbanisme à la mairie.

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Tout savoir sur les aides pour remplacer vos fenêtres, volets et portes d’entrée

#1 Le cite

Si vous réalisez des travaux d’isolation thermique dans votre résidence principale, vous pouvez déduire 30 % du montant de votre équipement (fenêtres, portes-fenêtres, baies vitrées, volets, portes d’entrée) sur votre prochaine déclaration d’impôt jusqu’au 31 décembre 2017. Ce crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est accessible à tous, avec un plafond de 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple et 400 € en plus par personne à charge. Très important : pour en bénéficier, il faut faire appel à des professionnels qualifiés RGE (reconnu garant de l’environnement).

 

#2 L'éco-PTZ

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce prêt peut être accordé aupropriétaire bailleur ou occupant d’un logement ancien, et au syndicat de copropriétaires jusqu’au 31 décembre 2018. Pas de conditions de ressources, tout propriétaire ou locataire habitant dans une résidence principale antérieure à 1990 et effectuant des travaux d’amélioration de la performance énergétique peut en bénéficier. Le montant maximum accordé est de 30 000 €, remboursable sans intérêt. Jusqu’au 31 décembre 2018, vous avez la possibilité de demander un 2d éco-PTZ pour le même logement. Ce prêt doit financer d’autres travaux que ceux financés par le 1er éco-PTZ. La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser les 30 000 €. La demande d’éco-PTZ complémentaire n’est possible que dans un délai de 3 ans à compter de l’émission de l’offre du 1er éco-PTZ. Lors de la demande d’un éco-PTZ complémentaire, vous devez fournir à votre banque un justificatif de clôture du 1er éco-PTZ par le biais d’une attestation. Un formulaire téléchargeable sur service-public.fr, mentionnant la nature des travaux, et les devis devront être remis à la banque chargée du prêt.

La durée maximale de remboursement de l’éco- PTZ est de 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds. C’est le cas notamment lorsque les travaux comportent au minimum 3 des 6 actions (bouquet de travaux). Tant que l’éco-PTZ n’est pas intégralement remboursé, le logement qui en bénéficie ne peut être ni transformé en local commercial ou professionnel, ni affecté à la location saisonnière, ni utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de cette obligation entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Cet emprunt est cumulable avec le crédit d’impôt de 30 %, sous condition que les travaux soient réalisés par une entreprise.

 

#3 La TVA réduite

Vous habitez un logement achevé depuis plus 2 ans et vous souhaitez réaliser des travaux pour améliorer son isolation ? Vous bénéficiez alors d’un taux réduit de 5,5 % au lieu de 20 % taux normal. Cette économie vous donne un coup de pouce supplémentaire pour concrétiser votre projet.

 

#4 l'exonération partielle ou totale de la taxe foncière en fonction des villes

Pour inciter les particuliers à entreprendre des travaux d’économies d’énergie, l’État a mis en place une exonération de la taxe foncière pour les ménages qui ont participé à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier français. L’attribution et la hauteur de l’exonération sont à la discrétion de la mairie de l’agglomération où est situé le logement. L’exonération de la taxe foncière est d’au moins 50 % du montant de l’impôt et peut aller jusqu’à le couvrir complètement, pour une durée de 5 ans. Une fois les 5 ans d’exonération terminés, il faudra attendre au moins 10 ans pour effectuer une nouvelle demande. Afin de bénéficier de l’exonération de la taxe foncière, le coût des travaux doit être supérieur à un montant fixé, dépendant de la date des travaux :

  • 10 000 € pour des travaux dans le logement au cours de l’année précédant l’application de l’exonération ;
  • 15 000 € pour des travaux dans le logement au cours des trois années précédant l’application de l’exonération.

Pour prétendre à l’exonération de la taxe foncière, le logement et le demandeur doivent remplir plusieurs conditions : être propriétaire du logement rénové, construit avant 1989.

Dans un premier temps, contactez votre mairie afin de savoir si la commune est concernée par l’exonération de la taxe foncière. Si la commune permet de profiter de cette exonération, il vous faudra remplir une déclaration au centre des finances publiques du lieu où se situe le bien. Cette déclaration devra être envoyée dans les 90 jours après la fin des travaux de rénovation énergétique ou de construction du logement.

 

A noter

L’ensemble du réseau Storistes de France bénéficie de la certification RGE. Mise sur pied par les pouvoirs publics et l’agence de la maîtrise de l’énergie (ADEME) en collaboration avec les organismes représentant les professionnels, la mention RGE est un outil vous garantissant que les entreprises contractées « respectent des critères objectifs et transparents » dans la réalisation des travaux et que le travail est effectué dans les règles de l’art et le respect de l’environnement. Le réseau Storistes de France est le mieux placé pour vous apporter ses conseils et son savoir-faire multitechniques dans le domaine de la performance énergétique et permet le cumul de ces aides fiscales, alors n’hésitez pas et rendez-vous sur notre site Web storistes-de-france.com pour connaître le point de vente le plus proche de chez vous. Source : www.service-public.fr