Conditions générales de la garantie Storistes de France

La garantie Storistes de France est exclusivement attachée au(x) produit(s) complet(s)*de la marque Storistes de France® vendu(s) et installé(s) par une entreprise affiliée à l'enseigne Storistes de France sous réserve des dispositions ci-après, à condition que cet achat soit postérieur au 1er janvier 2011 et sur présentation d'un justificatif d'acquisition daté, document portant les coordonnées de l'entreprise affiliée à l'enseigne Storistes de France (facture, bon de réception travaux, livret de garantie Storistes de France), et également que soit désigné le ou les produit(s) vendu(s) et installé(s).
* Produit complet s’entend d’un produit dont tous les composants sont fabriqués pour la marque Storistes de France®

En cas de vente seule, et à la condition qu'il soit justifié que la panne est due à la défectuosité du produit, la garantie se limite au remplacement de la pièce ou produit défectueux.

Cette garantie engage non seulement l’entreprise affiliée à l'enseigne Storistes de France qui a vendu et installé le ou les produit(s) de la marque mais également tous les affiliés à l'enseigne Storistes de France, dans les conditions ci-après :

• -L’acquéreur doit s’adresser en premier lieu à l’entreprise lui ayant vendu et installé le ou les produit(s), qui est responsable de la mise en oeuvre de la garantie.
• -En cas de liquidation amiable ou judiciaire de cette entreprise, le client pourra s’adresser au Service Consommateur de la société Storistes de France, 2 rue Louis Pergaud – 94706 Maisons-Alfort Cedex, qui se chargera de désigner l’entreprise affiliée à l'enseigne Storistes de France, chargée de constater la défectuosité du produit et d'y remédier dans les limites prévues par l’article 6 des Conditions Générales.
• -La garantie démarre dès la date de facturation du ou des produit(s) vendu(s) et installé(s) par l'entreprise affiliée à l'enseigne Storistes de France, et sur présentation d'un justificatif daté portant les coordonnées de l'entreprise comme indiqué précédemment.

Cette garantie couvre l’ensemble des coûts de pièces, main-d’oeuvre et déplacement occasionnés par un défaut de fonctionnement du ou des produit(s), sauf en cas de vente seule, comme indiqué précédemment et ce, dans les conditions normales d’utilisation (selon les conseils d'entretien et de préconisations d'utilisation décrites dans le présent livret) ou d'une malfaçon avérée.

Dans tous les autres cas, dont les cas de force majeure qui constituent par nature un cas d'exclusion de la garantie, les frais de remise en état seront facturés conformément aux tarifs en vigueur à la date de l'intervention.

en vigueur au 01/01/2011, date de la présente édition.

Les entreprises affiliées à l'enseigne Storistes de France s’engagent à vous assurer leur garantie pièces, main-d’oeuvre et déplacement pendant les durées de garantie des produits telles qu’indiquées ci-après :

• 1 an pour les accessoires de personnalisation des Stores de Terrasse, soit rampe de chauffage et enceintes extérieures sans fil JBL,
• 2 ans pour les stores intérieurs et leurs motorisations, y compris pour les stores intérieurs de véranda, les panneaux japonais, ou intégrés aux menuiseries,
• 2 ans pour les moustiquaires, les brise-soleil,
• 2 ans pour les persiennes PVC repliantes, coulissantes,
• 2 ans pour les alarmes pour menuiseries en PVC
• 2 ans pour la motorisation solaire des volets roulants (panneau solaire et batterie) ou Voltissimo,
• 5 ans pour les toiles seules confectionnées (hors lambrequins)
• 5 ans pour les stores extérieurs de fenêtre, à projection, verticaux,
• 5 ans pour les stores extérieurs de balcon, de terrasse* y compris l'éclairage Lumisoft© ou à Led, le lambrequin type ModulOmbre® ou intégré à la banne Corfou, le store de jardin Plaza, les stores extérieurs de verrière Véraclim. *(hors stores de terrasse Véraflex et Terraclim : 2 ans)
• 5 ans pour les volets battants PVC pleins ou persiennés (hors laquages spéciaux : 2 ans),
• 5 ans pour les portes de garage sectionnelles à ouverture latérale, à ouverture plafond, et traditionnelles, en PVC, bois, acier ou aluminium,
• 5 ans pour les volets roulants en PVC, en aluminium, également si intégrés aux menuiseries (Bloc’baie) ou à projection,
• 5 ans pour les motorisations et automatismes, système Well’com® et Well’box®,
• 7 ans pour les fenêtres, portes-fenêtres et portes d’entrée en PVC plaxé chêne doré,
• 10 ans pour les fenêtres, portes-fenêtres et portes d’entrée, en PVC blanc ou ivoire,
• 10 ans pour les fenêtres coulissantes, à galandage, à frappe et portes d’entrée en aluminium.

La garantie Storistes de France s'applique uniquement aux produits vendus et installés en France Métropolitaine.

La garantie Storistes de France est liée aux produits vendu(s) et installé(s) par une entreprise affiliée à l'enseigne Storiste de France, elle est acquise automatiquement à tout nouvel utilisateur pour la durée restant à courir sur présentation d'un justificatif daté du jour de l'acquisition et comprenant les coordonnées de l’entreprise affiliée à l'enseigne Storistes de France, la désignation du ou des produit(s) de la marque Storistes de France®.

Cette garantie ne couvre pas :

• Les éléments ou accessoires dont le renouvellement est nécessaire suite à l’usure normale du ou des produit(s) installé(s), comme toute utilisation abusive non conforme aux prescriptions d’utilisation et conseils d'entretien indiqués dans le présent livret de garantie.
• Toute utilisation à caractère commercial, professionnel et collectif. En ce cas, les garanties qui s’appliquent sont les garanties légales biennales des articles 1792-3 et 2270 du Code Civil.
• Les travaux annexes qui seraient nécessaires pour accéder au(x) produit(s) lors d’une intervention au titre de la maintenance ou de réparation (en cas de couverture du produit par exemple).
• Les produits de la marque Storistes de France® qui n'auraient pas été vendus et installés par une entreprise affiliée à l'enseigne.

Pour bénéficier de la garantie Storistes de France, toute intervention sur le ou les produit(s) vendu(s) et installé(s) devra être faite par l’entreprise ayant vendu et installé le ou les produit(s) ou, en cas de liquidation de celle-ci, par l’entreprise affiliée à l'enseigne Storistes de France qui aura été mandatée par le service consommateur de Storistes de France et ce, dans les conditions prévues à l'article 1 des présentes conditions. Seul le service consommateur de Storistes de France est habilité à désigner une entreprise affiliée à l’enseigne Storistes de France autre que celle qui a vendu et installé initialement le ou les produit(s) de la marque Storistes de France®, le consommateur n’ayant pas le libre choix de cette entreprise.

L’accès au produit défectueux devra être rendu possible pour pouvoir effectuer le service après-vente.

En cas de difficultés dans l’application de cette garantie, l’acquéreur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment en s’adressant au Service Consommateur Storistes de France, 2 rue Louis Pergaud 94706 Maisons-Alfort Cedex. - Tél : 01.45. 13. 24. 76

La présente garantie ne fait pas obstacle à l'application des articles 1641 et suivants du Code Civil, relatifs à la garantie légale des vices cachés.